Accord de traitement des données (DPA)

Pour les données transmises au Loueur en vue de la conclusion et de l'exécution d'un contrat de location (identité du Client, coordonnées, détails de la demande), chaque partie détermine les finalités et moyens des traitements qu'elle met en œuvre pour son propre compte et agit, sauf stipulation contraire, en qualité de responsable de traitement indépendant. Pour les opérations de mise en relation réalisées via la Plateforme, les parties peuvent être amenées à agir en responsables conjoints ; les points de contact et la répartition des obligations sont alors ceux décrits au présent DPA. [À confirmer selon l'analyse de votre conseil.]

• Objet : l'encadrement du partage de données personnelles nécessaire à la mise en relation et à la location.
• Finalités : permettre au Client d'adresser une demande à un Loueur, au Loueur de répondre et d'exécuter la location, et à l'Éditeur d'exploiter la Plateforme (sécurité, prévention de la fraude, support, statistiques).
• Nature des traitements : collecte, transmission, consultation, conservation et, le cas échéant, suppression.

• Personnes concernées : Clients (particuliers ou professionnels) adressant une demande ; le cas échéant, conducteurs désignés.
• Données : identité (nom, prénom), coordonnées (e-mail, téléphone), contenu de la demande (dates, véhicule, ville), et toute donnée communiquée volontairement. [Préciser si des données complémentaires — pièce d'identité, permis de conduire — sont collectées par le Loueur lors de la location ; ces données relèvent alors du seul Loueur.]
• Pas de données sensibles : aucune donnée sensible au sens de l'article 9 RGPD n'est transmise par l'Éditeur.

Le DPA s'applique pendant toute la durée de la relation de service. Chaque partie conserve les données selon les durées nécessaires à ses finalités et obligations légales (notamment la prescription commerciale et les obligations comptables), puis les supprime ou les anonymise.

Chaque partie s'engage, pour les traitements dont elle est responsable, à :

• ne traiter les données que pour les finalités décrites et disposer d'une base légale appropriée (exécution du contrat, intérêt légitime, consentement le cas échéant) ;
• respecter les principes de minimisation, d'exactitude et de limitation de la conservation ;
• informer les personnes concernées du traitement et de leurs droits (mention d'information / politique de confidentialité) ;
• mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées (article 32 RGPD) ;
• tenir, si requis, un registre des activités de traitement.

Le Loueur, une fois les données reçues, en devient responsable pour les finalités liées à la location. Il s'engage notamment à : n'utiliser les données des Clients qu'aux fins de répondre à leur demande et d'exécuter la location, à l'exclusion de toute prospection non consentie ; ne pas les céder à des tiers non autorisés ; et répondre directement aux demandes d'exercice de droits le concernant. Le Loueur garantit l'Éditeur contre toute réclamation résultant d'un manquement de sa part à la réglementation applicable.

Chaque partie met en œuvre des mesures de sécurité adaptées au risque : contrôle des accès, chiffrement des données en transit, journalisation, sauvegardes, et sensibilisation des personnes habilitées. L'accès aux données est limité aux personnes ayant besoin d'en connaître.

L'Éditeur recourt à des prestataires (hébergement, e-mailing, paiement) agissant comme sous-traitants pour ses propres traitements ; il s'assure qu'ils présentent des garanties suffisantes et sont liés par des obligations conformes à l'article 28 RGPD. La liste des principaux sous-traitants est disponible sur demande : [hébergeur], [e-mailing : Resend], [paiement : Stripe]. Le Loueur fait de même pour ses propres sous-traitants.

Tout transfert de données en dehors de l'Union européenne n'est réalisé que vers un pays assurant un niveau de protection adéquat ou sur le fondement de garanties appropriées (clauses contractuelles types de la Commission européenne). [Préciser les éventuels transferts liés aux prestataires utilisés.]

Les personnes concernées exercent leurs droits (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité) auprès de la partie responsable du traitement concerné. Les parties se prêtent mutuellement assistance dans un délai raisonnable lorsqu'une demande relève de l'autre partie, et se transmettent sans délai les demandes mal dirigées.

En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque pour les personnes, la partie concernée procède aux notifications requises (autorité de contrôle dans les 72 heures, personnes concernées le cas échéant) et informe sans délai injustifié l'autre partie lorsque la violation affecte des données partagées, afin de permettre une réponse coordonnée.

À la fin de la relation, chaque partie cesse d'utiliser les données partagées pour les finalités communes et les supprime ou anonymise, sous réserve des conservations imposées par la loi. Le Loueur demeure responsable des données qu'il a collectées directement auprès de ses Clients dans le cadre des locations.

Sur demande motivée et raisonnable, chaque partie met à disposition de l'autre les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent DPA et coopère avec les autorités de contrôle compétentes.

Pour toute question relative au présent DPA : Éditeur — [e-mail DPO / contact RGPD] ; délégué à la protection des données : [le cas échéant, coordonnées du DPO]. La politique de confidentialité décrit les traitements mis en œuvre par l'Éditeur.