Conditions générales d'utilisation et de service

• Éditeur / Viarenty : la société exploitant la Plateforme (voir Mentions légales).
• Loueur : professionnel de la location de véhicules publiant des annonces.
• Client : utilisateur, particulier ou professionnel, recherchant un véhicule à louer.
• Annonce : fiche de présentation d'un véhicule publiée par un Loueur.
• Demande : sollicitation transmise par un Client à un Loueur via la Plateforme.
• Contrat de location : contrat conclu directement entre un Client et un Loueur, hors de la Plateforme.

La Plateforme est un service de mise en relation (annuaire) entre Loueurs et Clients. Les présentes Conditions ont pour objet de définir les modalités de cet accès et les droits et obligations des parties. Viarenty peut modifier les Conditions à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date d'utilisation. En cas de modification substantielle, les utilisateurs disposant d'un compte en sont informés par tout moyen approprié.

Viarenty fournit un service d'intermédiation technique et agit en qualité d'hébergeur de contenus au sens de l'article 6-I-2 de la LCEN. La recherche, la comparaison et la prise de contact sont facilitées par la Plateforme ; en revanche, la réservation, la fixation du prix, l'encaissement de la location et du dépôt de garantie, la remise et la restitution du véhicule s'effectuent directement entre le Client et le Loueur, en dehors de la Plateforme. Viarenty ne perçoit aucune somme au titre des locations.

La création d'un compte requiert des informations exactes et à jour. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Trois rôles existent : Client, Loueur et administrateur. La publication d'annonces est réservée aux Loueurs disposant d'un abonnement actif et d'une vérification validée.

Avant toute publication, le Loueur se soumet à une procédure de vérification (« Know Your Business ») impliquant la communication d'informations et de documents relatifs à son identité légale (raison sociale, SIREN/SIRET, justificatifs). Cette vérification est une mesure de prévention de la fraude ; elle ne constitue ni une garantie, ni une certification, ni un agrément des Loueurs et n'emporte aucune responsabilité de Viarenty quant à leur comportement.

L'accès aux fonctionnalités de publication est proposé sous forme d'abonnement payant, selon les formules et tarifs présentés sur la page Tarifs (hors taxes, sauf mention contraire). Les conditions financières sont les suivantes :

• Périodicité : l'abonnement est souscrit au choix sur une base mensuelle ou annuelle, cette dernière bénéficiant d'une remise indiquée sur la page Tarifs.
• Période d'essai : une période d'essai gratuite (dont la durée est précisée lors de la souscription) peut être proposée ; aucun montant n'est prélevé avant son terme, sauf utilisation d'un code promotionnel prévoyant d'autres modalités.
• Codes promotionnels : les réductions éventuelles sont soumises à leurs conditions propres (durée, cumul, expiration) et ne sont pas convertibles en numéraire.
• Paiement : les paiements d'abonnement sont traités par notre prestataire Stripe. Le Loueur autorise les prélèvements récurrents correspondant à la formule choisie.
• Reconduction : l'abonnement se renouvelle automatiquement par tacite reconduction pour une période identique, sauf résiliation avant l'échéance.
• Défaut de paiement : en cas d'échec de paiement, Viarenty peut suspendre la publication des annonces du Loueur jusqu'à régularisation.
• Résiliation : le Loueur peut résilier à tout moment depuis son espace ; la résiliation prend effet au terme de la période en cours, sans remboursement prorata temporis des périodes entamées, sauf disposition légale impérative contraire.
• Droit de rétractation : conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation peut ne pas s'appliquer aux professionnels dans les conditions prévues par la loi ; les modalités applicables sont précisées lors de la souscription.

Le Loueur est seul responsable du contenu de ses Annonces et garantit l'exactitude des informations publiées (caractéristiques, prix, caution, options, disponibilités, conditions de location). Il garantit disposer de tous les droits, autorisations, immatriculations et assurances nécessaires à son activité, ainsi que des droits sur les photographies publiées. Les Annonces doivent respecter la charte qualité de Viarenty et la réglementation applicable.

La Plateforme permet au Client d'adresser une Demande au Loueur et/ou de le contacter directement (téléphone, WhatsApp, e-mail). La transmission d'une Demande ne vaut ni réservation, ni engagement de disponibilité : seule la confirmation du Loueur, hors Plateforme, forme le Contrat de location.

Le Contrat de location est conclu et exécuté exclusivement entre le Client et le Loueur. Dans toute la mesure permise par la loi, Viarenty précise expressément qu'il :

• n'est ni propriétaire, ni détenteur, ni loueur, ni gestionnaire des véhicules, ni assureur, ni partie au Contrat de location ;
• n'encaisse ni le prix de la location, ni la caution, ni aucune somme due au titre de la location ;
• ne garantit ni la disponibilité réelle, ni l'état mécanique ou esthétique, ni la conformité, ni la couverture d'assurance des véhicules ;
• ne garantit pas la capacité juridique ou financière des Loueurs ou des Clients à contracter, ni la bonne exécution de leurs obligations respectives ;
• n'intervient pas dans la négociation, la conclusion ou l'exécution du Contrat de location (état des lieux, kilométrage, franchise, sinistres, contraventions, retards, annulations, remboursements).

En conséquence, tout litige, réclamation, dommage, accident, vol, infraction ou inexécution lié à une location relève de la seule relation entre le Client et le Loueur, qui en font leur affaire personnelle. Viarenty ne saurait être recherché ou tenu responsable à ce titre et n'assume aucune obligation de garantie, d'indemnisation ou de remboursement afférente aux locations. Il appartient au Client et au Loueur de souscrire les assurances adaptées.

La Plateforme met à la disposition des Loueurs, à titre d'outil facultatif, un générateur de contrat de location, un module d'état des lieux (photographies, kilométrage, niveau de carburant, dommages constatés) et un dispositif de signature électronique simple.

Cet outil a pour seul objet de faciliter l'établissement du Contrat de location entre le Client et le Loueur. Il ne fait pas de Viarenty une partie à ce contrat, ni un tiers de confiance, ni un prestataire de service de confiance qualifié au sens du règlement (UE) n° 910/2014 (« eIDAS »). Conformément à l'Article 9, le Contrat de location ainsi généré reste conclu et exécuté exclusivement entre le Client et le Loueur.

Le Loueur est seul responsable du contenu du contrat qu'il génère, notamment des clauses additionnelles qu'il choisit d'y insérer : Viarenty ne vérifie ni la validité, ni la licéité, ni l'opposabilité de ces clauses, et n'apporte aucune garantie à ce titre. Les documents ainsi produits (contrat signé, photographies d'état des lieux) sont conservés par Viarenty pour le compte des parties, pendant une durée limitée précisée dans la Politique de confidentialité, sauf signalement d'un litige en cours par le Loueur.

Chaque utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme de bonne foi et conformément à la loi. Sont notamment prohibés :

• la fourniture d'informations fausses, trompeuses ou frauduleuses ;
• la publication de contenus illicites, contrefaisants, diffamatoires, haineux ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• le contournement de la Plateforme à des fins frauduleuses, l'extraction massive de données (scraping) ou l'atteinte à la sécurité du Site ;
• toute utilisation susceptible de nuire au bon fonctionnement de la Plateforme ou à sa réputation.

Les avis sont publiés à la suite d'une location et sont présumés émaner d'un Client. Viarenty se réserve le droit de modérer, suspendre ou retirer tout avis contraire à ses règles (propos haineux, diffamation, hors-sujet, données personnelles de tiers, contenu manifestement faux), conformément aux dispositions applicables aux avis en ligne.

La marque Viarenty, le logo, l'interface, les bases de données et le code source sont la propriété exclusive de l'Éditeur. En publiant des contenus (Annonces, photographies, textes), le Loueur concède à Viarenty une licence non exclusive, mondiale et pour la durée d'usage, aux seules fins d'exploitation, de promotion et d'affichage de la Plateforme. Le Loueur garantit Viarenty contre tout recours de tiers relatif à ces contenus.

Viarenty met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité et l'exactitude des informations de la Plateforme, sans obligation de résultat. Sa responsabilité d'hébergeur ne peut être engagée, au titre des contenus publiés par les utilisateurs, que dans les conditions de l'article 6 de la LCEN. Viarenty ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de données ou d'image), ni des interruptions dues à la maintenance, aux prestataires techniques ou à un cas de force majeure.

Viarenty peut suspendre ou clôturer, après mise en demeure restée sans effet sauf urgence ou manquement grave, tout compte en cas de violation des présentes Conditions, de fraude, de défaut de paiement d'abonnement ou d'atteinte aux droits de tiers. L'utilisateur peut clôturer son compte à tout moment, sous réserve des obligations en cours.

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions.

La responsabilité d'une partie ne saurait être engagée en cas d'inexécution due à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français.

Les présentes Conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. Le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [Nom du médiateur], [coordonnées], et à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (https://ec.europa.eu/consumers/odr). À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun.

Si une stipulation des présentes Conditions était jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet. Le fait pour Viarenty de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à celle-ci. Viarenty peut céder les présentes Conditions dans le cadre d'une réorganisation ou d'une cession d'activité.