Conditions générales de service loueur

Les présentes CGV Loueur définissent les conditions dans lesquelles l'Éditeur met à disposition du Loueur un service en ligne de référencement et de mise en relation lui permettant de publier des annonces de véhicules et de recevoir des demandes de Clients. L'Éditeur agit en qualité d'intermédiaire technique et n'est jamais partie au contrat de location conclu directement entre le Loueur et le Client.

Le service est rémunéré exclusivement par un abonnement souscrit par le Loueur, selon les formules et tarifs présentés sur la page Tarifs. L'Éditeur ne perçoit aucune commission sur les locations : les sommes liées à la location (prix, dépôt de garantie, options) sont encaissées directement par le Loueur, hors de la Plateforme. [Le cas échéant, préciser ici toute évolution future du modèle — commission, services premium — qui ferait l'objet d'un avenant accepté par le Loueur.]

• Formules : les niveaux d'abonnement, leurs limites (nombre de véhicules, options de mise en avant) et leurs prix figurent sur la page Tarifs ; les prix s'entendent hors taxes, la TVA applicable étant ajoutée le cas échéant.
• Périodicité : mensuelle ou annuelle, l'option annuelle bénéficiant de la remise indiquée sur la page Tarifs.
• Période d'essai : une période d'essai gratuite de [durée] peut être proposée ; aucune somme n'est prélevée avant son terme.
• Paiement : les abonnements sont traités par le prestataire de paiement Stripe ; le Loueur autorise les prélèvements récurrents correspondant à la formule choisie.
• Défaut de paiement : en cas d'échec de paiement non régularisé sous [délai], l'Éditeur peut suspendre la publication des annonces du Loueur jusqu'à régularisation.
• Révision des tarifs : l'Éditeur peut faire évoluer ses tarifs ; toute évolution est notifiée au Loueur au moins [délai] avant son entrée en vigueur et s'applique au renouvellement suivant.

Le compte loueur est réservé aux professionnels exerçant légalement une activité de location de véhicules. Préalablement à toute publication, le Loueur se soumet à la procédure de vérification (« Know Your Business ») et fournit notamment : extrait Kbis de moins de trois mois, identité du représentant légal, attestation d'assurance couvrant la mise à disposition de véhicules à des tiers, et tout justificatif requis. La vérification conditionne la publication mais ne constitue ni une garantie ni un agrément du Loueur par l'Éditeur.

Le Loueur garantit, pendant toute la durée du contrat :

• exercer son activité conformément à la réglementation applicable et disposer de toutes les autorisations, immatriculations et assurances nécessaires (notamment une assurance couvrant la location à des tiers et une responsabilité civile professionnelle) ;
• l'exactitude et la mise à jour des informations de ses annonces (caractéristiques, prix, caution, options, disponibilités, conditions de location) ;
• détenir les droits sur les photographies et contenus publiés et ne porter atteinte à aucun droit de tiers ;
• traiter les demandes des Clients avec diligence, loyauté et non-discrimination ;
• établir et appliquer ses propres conditions de location, et assumer seul la conclusion et l'exécution du contrat de location (état des lieux, caution, sinistres, contraventions, litiges) ;
• ne pas contourner la Plateforme à des fins frauduleuses ni en compromettre la sécurité.

L'Éditeur s'engage à fournir le service avec diligence, à mettre en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la Plateforme et la sécurité des données, et à assurer un support selon le niveau prévu par la formule souscrite. Il s'agit d'une obligation de moyens. L'Éditeur peut faire évoluer les fonctionnalités de la Plateforme sous réserve de ne pas dégrader substantiellement le service souscrit.

Les options de mise en avant (boosts, positionnement) sont décrites sur la page Tarifs et dans l'espace loueur. Les critères de classement des annonces et leurs paramètres principaux sont communiqués conformément aux obligations de transparence applicables aux opérateurs de plateforme en ligne. Aucune option de mise en avant ne garantit un volume de demandes ou de locations.

La marque Viarenty, l'interface, les bases de données et le code source demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. En publiant des contenus, le Loueur concède à l'Éditeur une licence non exclusive, mondiale et pour la durée du contrat, aux seules fins d'exploitation, de promotion et d'affichage de la Plateforme. Le Loueur garantit l'Éditeur contre tout recours de tiers relatif à ces contenus.

Dans le cadre de la relation, le Loueur et l'Éditeur échangent des données personnelles relatives aux Clients. Les rôles et obligations de chaque partie au regard du RGPD sont définis dans l'accord de traitement des données (DPA), que le Loueur accepte conjointement aux présentes et qui fait partie intégrante du contrat.

L'Éditeur n'étant pas partie au contrat de location, il n'assume aucune responsabilité au titre de l'exécution des locations (disponibilité, état des véhicules, sinistres, impayés, litiges Clients). Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité de l'Éditeur au titre du service est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant des sommes versées par le Loueur au titre de l'abonnement au cours des [12] mois précédant le fait générateur. L'Éditeur n'est pas responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de données ou d'image).

• Durée : le contrat prend effet à la souscription et se poursuit pour la période d'abonnement choisie.
• Reconduction : l'abonnement se renouvelle automatiquement par tacite reconduction pour une période identique, sauf résiliation avant l'échéance.
• Résiliation par le Loueur : le Loueur peut résilier à tout moment depuis son espace ; la résiliation prend effet au terme de la période en cours, sans remboursement prorata temporis, sauf disposition légale impérative.
• Résiliation par l'Éditeur : en cas de manquement grave (fraude, défaut de paiement, atteinte aux droits de tiers, non-respect des obligations de l'article 5), l'Éditeur peut suspendre puis résilier le compte après mise en demeure restée sans effet, sauf urgence.
• Effets : la résiliation entraîne le retrait des annonces ; les obligations nées avant la résiliation subsistent.

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques de l'autre partie dont elle aurait connaissance à l'occasion du contrat, pendant sa durée et [durée] après son terme, sous réserve des obligations légales de divulgation.

La responsabilité d'une partie ne saurait être engagée en cas d'inexécution due à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français.

L'Éditeur peut céder le présent contrat dans le cadre d'une réorganisation ou d'une cession d'activité. Les parties sont des contractants indépendants ; le contrat ne crée aucune société, mandat ou relation de travail entre elles.

Les présentes CGV Loueur sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, et s'agissant d'une relation entre professionnels, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de [ville], nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.