Mentions légales
En vigueur au 13 juin 2026
Les présentes mentions légales régissent l'utilisation du site viarenty.com (ci-après le « Site ») et de l'ensemble des services qui y sont accessibles (ci-après la « Plateforme »). Elles sont établies conformément aux articles 6-III et 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (« LCEN »), au Code de la consommation et au Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »). Tout utilisateur du Site est réputé en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve.
Article 1 — Éditeur du Site
Le Site est édité par [Raison sociale], [forme juridique, ex. société par actions simplifiée (SAS)] au capital social de [montant] euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de [ville] sous le numéro [SIREN] (SIRET [SIRET du siège]), dont le siège social est situé [adresse complète], France (ci-après « Viarenty » ou l'« Éditeur »).
- Numéro de TVA intracommunautaire : [FR + clé + SIREN]
- Code APE / NAF : [code]
- Adresse électronique de contact : [contact@viarenty.com]
- Téléphone : [+33 …]
- Le cas échéant, inscription à un registre professionnel particulier (ex. ORIAS pour une activité d'intermédiaire en assurance) : [numéro / sans objet].
Article 2 — Directeur de la publication
Le directeur de la publication du Site, au sens de l'article 6-III de la LCEN, est [Nom Prénom], en sa qualité de [fonction, ex. président / gérant], joignable à l'adresse [email].
Article 3 — Hébergement
Le Site est hébergé par Vercel Inc., 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, États-Unis — vercel.com. Les fonctions du Site s'exécutent à Francfort (Allemagne). La base de données est hébergée à Francfort par Neon ; les fichiers téléversés (photos, documents) sont stockés chez Cloudflare (R2).
Article 4 — Objet et nature de la Plateforme
Viarenty exploite une plateforme de mise en relation (annuaire) permettant à des professionnels de la location de véhicules (ci-après les « Loueurs ») de présenter leur flotte à des utilisateurs finaux (ci-après les « Clients »). La Plateforme fournit des outils de recherche, de comparaison et de prise de contact.
Viarenty agit en qualité d'intermédiaire technique et d'hébergeur de contenus au sens de l'article 6-I-2 de la LCEN. Viarenty n'est pas partie au contrat de location éventuellement conclu entre un Client et un Loueur, ne loue aucun véhicule pour son propre compte et n'intervient pas dans son exécution.
Article 5 — Absence de responsabilité dans les locations
La relation contractuelle de location se noue exclusivement et directement entre le Client et le Loueur. Viarenty n'est ni propriétaire, ni loueur, ni assureur, ni partie au contrat de location, n'encaisse ni le prix de la location ni la caution, et ne garantit ni la disponibilité, ni l'état, ni l'assurance des véhicules. Tout litige lié à une location relève de la seule relation entre le Client et le Loueur.
Ces principes, ainsi que le détail des droits et obligations de chacun, sont précisés dans nos Conditions générales d'utilisation et de service (article « Relation Client–Loueur et absence de responsabilité dans les locations »).
Article 6 — Obligations des utilisateurs
Chaque utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme conformément à sa destination, à la loi et aux présentes mentions. Les Loueurs garantissent disposer de tous les droits, autorisations, immatriculations, assurances et habilitations nécessaires à leur activité de location, et s'engagent à publier des informations exactes, licites et à jour. Les Clients s'engagent à fournir des informations sincères lors de leurs demandes. Est notamment prohibée toute utilisation frauduleuse, trompeuse, contrefaisante, diffamatoire ou portant atteinte aux droits de tiers.
Article 7 — Limitation de responsabilité générale
Viarenty met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité et le bon fonctionnement du Site, sans obligation de résultat. Viarenty ne saurait être tenu responsable :
- des interruptions, indisponibilités, lenteurs ou anomalies du Site, notamment en cas de maintenance, de défaillance des réseaux ou des prestataires techniques, ou de force majeure ;
- des contenus publiés par les utilisateurs, Viarenty agissant en qualité d'hébergeur ; sa responsabilité ne peut être engagée que dans les conditions de l'article 6 de la LCEN, après notification régulière d'un contenu manifestement illicite et défaut de retrait prompt ;
- des dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de chance, de données ou d'image) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Site.
Article 8 — Signalement de contenus illicites
Conformément à l'article 6-I-5 de la LCEN, tout contenu manifestement illicite peut être signalé à l'adresse [abuse@viarenty.com], en précisant : la date de la notification ; l'identité du notifiant ; la description et la localisation précise du contenu (URL) ; les motifs de droit justifiant le retrait. Toute notification abusive est susceptible d'engager la responsabilité de son auteur.
Article 9 — Propriété intellectuelle
La marque Viarenty, le logo, l'architecture du Site, les textes, l'interface graphique, les bases de données et le code source sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants. Les photographies et descriptions des véhicules sont fournies par les Loueurs, qui en garantissent la titularité des droits. Toute reproduction, représentation, extraction ou réutilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon.
Article 10 — Données personnelles et cookies
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre via la Plateforme sont décrits dans la Politique de confidentialité. Conformément au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés », l'utilisateur dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr). La gestion des cookies est accessible à tout moment via le lien « Gérer les cookies » présent en pied de page.
Article 11 — Liens hypertextes
Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers (notamment ceux des Loueurs ou de prestataires de paiement). Viarenty n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou leurs pratiques en matière de données.
Article 12 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera porté devant les juridictions compétentes dans les conditions du droit commun. Le consommateur conserve la faculté de saisir la juridiction de son choix dans les conditions prévues par le Code de la consommation et le Code de procédure civile.
Article 13 — Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à l'Éditeur. Le médiateur compétent est : [Nom du médiateur], [adresse], [site internet]. Une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également disponible : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 14 — Crédits et mise à jour
Crédits photographiques : Loueurs partenaires, [banques d'images, ex. Unsplash], Wikimedia Commons. Viarenty se réserve le droit de modifier les présentes mentions légales à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date de consultation du Site.